Mot clé "base de données nationale sur la population" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

14/10 La notarisation et la certification unique seront supprimées lors de l'achat et de la vente de biens immobiliers et de voitures

Le ministère de la Sécurité publique propose d'abolir la légalisation des contrats et la confirmation de l'état civil lors des transactions immobilières et automobiles si les informations pertinentes ont été numérisées et entièrement authentifiées dans la base de données nationale.